CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE A DESTINATION DES CONSOMMATEURS
Conformément à ses obligations, le Vendeur a effectué une déclaration d’existence auprès du Bureau de Garantie de Toulouse (n°010/2018).
L’accès au site est gratuit. Les présentes conditions générales constituent, avec le bon de commande, les documents contractuels opposables aux parties.Ces conditions générales de vente ainsi que les informations mentionnées sur le site sont rédigées en langue française et soumises au droit français.
Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par l’Acheteur. Elles prévalent sur les conditions d'achat de l’Acheteur sauf acceptation formelle et écrite du Vendeur.Toute condition contraire opposée par l’Acheteur sera, donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable au Vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le Vendeur se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales. Toutefois les CGV applicables demeureront toujours celles qui étaient en vigueur sur le site à la date d’achat par le consommateur.
Les présentes CGV sont accessibles et librement consultables sur le site internet du Vendeur. Elles peuvent être imprimées, enregistrées ou communiquées sur simple demande par téléphone, courrier ou par envoi électronique.La conservation et la reproduction de ces CGV sont assurées par le Vendeur.
Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.L’invalidation ou l’inefficacité éventuelle de l’une de ces clauses affectera uniquement ladite clause, les autres clauses des conditions générales de vente conservant leur pleine efficacité.
Informations concernant le Vendeur
Les produits sont vendus et le site www.aunumis.com est géré et exploité par la société L’OR C’EST L’OR SASU au capital social de 1 000 €, immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le numéro 834 674 137, dont le siège social est situé 17 rue Lafaurie de Monbadon 33000 Bordeaux, représentée par son dirigeant en exercice.
Téléphone :05. 57. 30. 76. 22
HORAIRES :Du lundi au vendredi de 10h à 18h (sauf le lundi et le jeudi : 10h – 17h30) et le samedi de 10h à 16h. L’OR C’EST L’OR se réserve le droit de modifier ces horaires et vous invite donc à vous référer aux horaires indiqués sur le site internet lorcestlor.com pour toute réclamation ou prise de contact.
Aucune Hotline n’est assurée les dimanches et jours fériés.
E-mail :sylvain@lorcestlor.com
Le service-Client est accessible en cas de difficultés ou pour toutes demandes d’informations aux horaires susvisés.
Éditeur du site :
La société L’OR C’EST L’OR SASU au capital social de 1 000 €, immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le numéro 834 674 137, dont le siège social est situé 17 rue Lafaurie de Monbadon 33000 Bordeaux, représentée par son dirigeant en exercice.>
Numéro de téléphone : 05. 57. 30. 76. 22
Email : sylvain@lorcestlor.com
Directeur de la publication : Monsieur Sylvain NOËL 17 Rue Lafaurie de Monbadon, 33000 Bordeaux Tel : 05. 57. 30. 76. 22
Article 1. Champ d’application / Définitions
Les prestations, livraisons et offres proposées par le Vendeur par l’intermédiaire de son site internet sont exclusivement régies par les présentes CGV, sauf accord contraire et écrit. La seule langue proposée pour la conclusion du contrat est la loi française.
Les offres de vente sont réservées aux consommateurs, pour des livraisons en France métropolitaine.
Il est entendu par « consommateur », toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
Article 2. Déclarations : capacité juridique et bonne foi
L’Acheteur déclare et certifie être âgé d’au moins 18 ans et avoir la pleine capacité juridique.
Il déclare que l’opération réalisée n’est pas destinée à couvrir des activités illicites et ne caractérise pas une infraction de blanchiment d’argent.
Article 3. Acceptation des CGV
L‘Acheteur déclare avoir pris connaissance et avoir dûment accepté l’intégralité du contenu de ces CGV, ainsi que l’ensemble des droits et obligations qui en découlent en cochant une case prévue à cet effet, avant la passation de sa commande. La validation de sa commande vaut acceptation desdites CGV.
Article 4. Accès à la boutique en ligne et modalités d’inscription
Pour pouvoir commander les produits en ligne, l’Acheteur doit disposer de la capacité de contracter. L’Acheteur doit procéder à la création de son compte en ligne en contactant directement le Vendeur aux coordonnées susvisées.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute inscription pour des motifs légitimes. Le Vendeur lui fournira alors un formulaire d’inscription à compléter. Lors de son inscription, l’Acheteur s’engage à fournir des indications exactes et complètes, et à informer le Vendeur en cas de changement les affectant.
Le Vendeur lui communiquera ses identifiants et mot de passe, lequel pourra être modifié dès la première connexion sur la plateforme. Pour des raisons de sécurité, il est vivement conseillé à l’utilisateur de modifier son mot de passe. Un formulaire sera à valider lors de la première connexion. L’identifiant et le mot de passe permettant l’accès au site sont confidentiels et ne doivent pas être divulgués à un tiers. L’Acheteur est le seul responsable de ses identifiants et mot de passe, si bien qu’il est seul responsable de tous les actes accomplis en son nom.
L’inscription sur le site marchand est gratuite et peut être résiliée à tout moment en formulant cette demande au Vendeur, par mail, téléphone ou courrier postal, aux coordonnées susvisées.
En cas de communication de fausses données, ou en cas de non-respect des conditions d’utilisation du site ou des conditions générales de vente, le Vendeur se réserve le droit de procéder à la clôture du compte de l’acheteur, et ce, sans aucun préavis. Dans une telle situation, l’acheteur reste tenu du règlement des achats effectués avant la clôture du compte.
Le Vendeur se réserve le droit, dans le but de lutter contre d’éventuels actes frauduleux, de procéder à la vérification de l’identité de tout acheteur. Cette vérification est susceptible d’impacter l’éventuelle transaction en cours.
Article 5. Produits contractuels
Les produits offerts à la vente font l’objet d’un descriptif détaillé. L’Acheteur déclare avoir pris connaissance des caractéristiques essentielles des produits en consultant les informations précontractuelles délivrées par L’OR C’EST L’OR, au moyen du catalogue en ligne, accessible sur le site Internet du Vendeur. L’Acheteur est avisé que la vente et l’achat de métaux précieux et numismatiques est soumise à une règlementation spécifique.
Il est rappelé à l’Acheteur que les produits concernés sont conformes, le cas échéant, aux titres légaux, tels que définis au Code Général des Impôts. Les ouvrages en or ou en platine de moins de 3 grammes et les ouvrages en argent d’un poids inférieur à 30 g sont dispensés du poinçon de titre ou de garantie.
Les photographies de produits, accompagnant leur description, reproduisent les produits proposés à l’acheteur. Toutefois, des variations minimes dans la représentation des articles n’engagent pas la responsabilité du Vendeur et n’affectent pas la validité de la vente. Les produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur.
Article 6. Stock disponible
Les produits présentés en ligne sont offerts à la vente et livrés dans la limite des stocks disponibles. Le vendeur s’efforce d’actualiser son site marchand. Toutefois, et pour des raisons de logistique, l’affichage d’un produit sur le site marchand ne garantit pas que celui-ci est disponible en stock, ce que l’Acheteur reconnait et accepte expressément. Le Vendeur répondra aux commandes en fonction de leur ordre d'arrivée et dans la mesure de ses disponibilités. L’Acheteur sera immédiatement informé par le Vendeur, par tout moyen à sa convenance, de l'indisponibilité du produit commandé.
En cas d’indisponibilité du produit, et dans l’hypothèse où l’Acheteur a déjà procédé à son règlement, le Vendeur pourra proposer à l’Acheteur un produit d'une qualité et d'un prix équivalents ou un bon d'achat du montant du produit concerné, valable pour une prochaine commande. A défaut, le Vendeur procède au remboursement des sommes versées pour ce produit dans un délai de 8 jours maximums. A défaut d’accord contraire, ce remboursement s’effectuera par virement bancaire. En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, le Vendeur n’est tenu à aucune indemnité d’annulation. Le restant de la commande de l’Acheteur demeure ferme et définitif.
Article 7. Prix
L’Acheteur est informé que les prix de certains produits sont fonction du cours des métaux précieux, du cours international de l’or, du cours des produits boursables, des commissions et frais de la société L’OR C’EST L’OR. Le consommateur est donc avisé que selon la nature des produits vendus, les prix des articles peuvent notamment être indexés sur certains cours et varier selon leur cotation et les fluctuations du marché, ainsi que sur les tarifs des fournisseurs de L’OR C’EST L’OR.
Les produits sont fournis aux prix en vigueur indiqués au moment de la passation de la commande. Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises, au taux légal en vigueur, hors frais de livraison et de transport. Selon la valeur et l’ancienneté de certains produits, des frais annexes, dont l’acheteur sera informé avant la passation de sa commande, pourront être exigés et mis à sa charge. Les frais non susceptibles d'être raisonnablement calculés à l'avance sont exigibles.
Les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement, dont l’Acheteur a pu prendre connaissance avant la commande, sont déterminés sur le bon de commande et facturés, le cas échéant, en supplément. Sauf accord contraire, ces frais sont à la charge de l’Acheteur et dépendent de son choix de service.
Le prix indiqué dans la confirmation de la commande constitue le prix définitif, en ce compris les frais de livraison, exprimé en Euros, toutes taxes comprises au taux légal en vigueur.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la passation de la commande.
Des rabais, remises ou ristournes peuvent être accordés à l’Acheteur. Ils feront l’objet de conditions particulières.
Article 8. Commande
La commande précise notamment la quantité, le type, les références des produits vendus ainsi que le prix convenu, les conditions de paiement, le lieu et délais de livraison.
L'acceptation de l'offre par le consommateur est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande.
Pour passer commande, l’Acheteur doit :
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Se connecter à la boutique en ligne ;
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Sélectionner les produits et les quantités en cliquant sur « ajouter au panier » et le cas échéant, « continuer vos achats »
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Cliquer sur « valider ma commande »
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Remplir le formulaire de renseignements
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Sélectionner le mode de livraison
1/ Retrait en magasin
2/Envoi sécurisé par La Poste
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Vérifier le récapitulatif de la commande (notamment le détail de la commande et le prix total),
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Le cas échéant, modifier la commande ou corriger les éventuelles erreurs,
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Cliquer sur le bouton « valider » (précédé de la mention « commande avec obligation de paiement »). En cliquant sur ce bouton, l’Acheteur confirme la commande des marchandises contenues dans son panier virtuel et accepte le prix et la description des produits contenus dans le panier. L’attention de l’Acheteur est attirée sur le fait que cliquer sur ce bouton l’engage à régler les sommes dues au Vendeur.
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Les coordonnées bancaires du Vendeur sont communiquées à l’Acheteur.
L’Acheteur s’engage à conserver un récapitulatif de sa commande, lequel atteste de sa commande. Les bons de commande et factures doivent être archivés et peuvent être produits à titre de preuve du contrat.
Une confirmation de commande sera adressée à l’adresse e-mail renseignée par l’Acheteur.
Les commandes ne sont définitives qu’au moment de la réception, par le vendeur, de la commande et des conditions générales signées.
Sauf convention particulière, la confirmation de la commande entraîne pour l'Acheteur acceptation des conditions de vente du Vendeur et la reconnaissance d'en avoir parfaitement connaissance. Le bénéfice de la commande est personnel à l’Acheteur et ne peut être cédé à un tiers sans l'accord du Vendeur. Les commandes transmises au Vendeur sont irrévocables pour l’Acheteur, sauf acceptation écrite du Vendeur (et sauf, dans certains cas, exercice du droit de rétractation, voir article 17). Toute modification d'une commande passée par l’Acheteur doit être expressément acceptée par le Vendeur.
L’attention de l’Acheteur est attirée sur le fait qu’aucune faculté de dédit ne lui est accordée. En cas d’annulation de la vente, non acceptée expressément par le Vendeur, et hors cas d’exercice du droit de rétractation, lorsque celui-ci est applicable, le Vendeur se réserve le droit de demander l’exécution forcée de la vente, et/ou l’octroi de justes dommages et intérêts.
Compte tenu de ses obligations relatives à la lutte contre la fraude et le blanchiment d’argent, le Vendeur se réserve le droit de demander à l’Acheteur de produire des pièces justifiant de la provenance des fonds remis. Dans la mesure où le refus, ou l’impossibilité, pour l’Acheteur de produire ces pièces constitue l’un des critères de suspicion d’opération de blanchiment de capitaux prévu par l’article D. 561-32-1 du code monétaire et financier, le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler une vente en cas de refus ou d’impossibilité pour l’Acheteur de fournir ces pièces.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement dans le cas où les quantités commandées sont anormalement élevées.
Dans l’hypothèse où l’Acheteur passe une commande au Vendeur sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), ou avec lequel il existerait un litige de paiement en cours, le Vendeur disposera de la faculté de refuser d'honorer la commande et de livrer la marchandise concernée, sans que l’Acheteur puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
Conformément aux termes de l’article L223-2 du code de la consommation, l’Acheteur qui a communiqué ses coordonnées téléphoniques est avisé qu’il dispose d’un droit d’inscription à la liste d’opposition au démarchage téléphonique.
Article 9. Paiement
Sauf accord exprès contraire, le prix de vente est payable comptant, en totalité et en une seule fois, immédiatement après la passation de la commande par l’Acheteur. Le règlement doit impérativement être effectué le jour de passation de la commande, par virement bancaire vers le compte bancaire du Vendeur. L’Acheteur doit préciser, sur son libellé de virement, son nom et son numéro de commande.
La commande ne sera prise en compte qu’une fois les fonds reçus par le Vendeur. Le Vendeur n’est tenu de procéder à la livraison des produits commandés qu’à compter de la confirmation, par son organisme bancaire, de l’entier règlement des sommes dues par l’Acheteur. L’Acheteur en sera informé par tout moyen à la convenance du Vendeur. Le temps de transfert des fonds décalera d’autant le délai de livraison indiqué sur le bon de commande, sans que cela puisse être considéré comme une faute du Vendeur.
Dans l’hypothèse où un paiement serait refusé ou se révèlerait irrégulier, le contrat sera annulé. L’Acheteur assumera, le cas échéant, la charge des frais en découlant.
Chaque paiement n’est considéré comme définitif qu’après encaissement effectif et complet des sommes par le Vendeur.
L’Acheteur accepte de recevoir sa facture exclusivement sous forme électronique.
A défaut de réception des fonds dans le délai de 10 jours à compter de la passation de la commande par l’Acheteur, la commande sera considérée comme annulée, aux torts exclusifs de l’Acheteur, sauf accord exprès contraire du Vendeur.
Article 10. Archivage et preuve
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur en toute sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Conformément aux articles L 213-1, D 213-1 et D213-2 du Code de la consommation, lorsque le contrat est conclu par voie électronique avec un non-professionnel et qu'il porte sur une somme égale ou supérieure à 120 €, le Vendeur assure la conservation de l'écrit qui le constate pendant une durée de 10 ans à compter de la conclusion du contrat jusqu'à la date de livraison du bien et pendant une durée de dix ans à compter de celle-ci, et en garantit à tout moment l'accès à l’Acheteur si celui-ci en fait la demande, par tout moyen.
Article 11. Livraison- réception
11.1 Modalités de livraison
Les livraisons ne peuvent intervenir qu’en France Métropolitaine. Pour les ventes hors France métropolitaine, l’utilisateur doit contacter le Vendeur, aux coordonnées susvisées, afin de définir les modalités et conditions particulières de livraisons et respecter la règlementation en vigueur.
Les produits sont livrés, au choix de l’Acheteur, en boutique ou à l'adresse indiquée par l’Acheteur, par voie postale, selon le mode de transport ou d’affranchissement sélectionné, aux conditions choisies. Le colis sera remis à l’Acheteur sur présentation d’une pièce d’identité et contre signature, ou à toute personne mandatée par ses soins (sur présentation d’une procuration, d’un document d’identité du mandataire et d’une pièce d’identité de l’Acheteur). L’Acheteur, ou son mandataire, se verra remettre un bon de livraison, lequel devra être signé, le cas échéant, par ses soins après vérification du colis.
Dans l’hypothèse où l’Acheteur ne prendrait pas possession des produits et ne se manifesterait pas dans le délai de 30 jours à compter de l’avis de mise à disposition des produits en boutique ou du premier passage du transporteur/de la poste, des frais de garde seront facturés à l’Acheteur, à hauteur de 15 € par jour.
Lorsque l’Acheteur n’a pas pris possession des biens, les frais de ports relatifs, le cas échéant, à un nouvel envoi de la commande lui seront facturés, même si l’Acheteur avait bénéficié des frais de port gratuits lors de la passation de sa commande.
Lorsque le produit commandé n'est pas livré à la date ou à l'expiration du délai mentionné à la commande (sur le bon de commande/facture), l’Acheteur, peut, après avoir enjoint sans succès le Vendeur d’exécuter son obligation de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le Vendeur de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins qu’il ne se soit exécuté entre-temps.
Néanmoins, l’Acheteur est avisé que le retard dans le règlement de sa commande par virement bancaire vers le compte bancaire du Vendeur, visé à l’article 9 des présentes, et qui doit intervenir le jour même de la passation de la commande, décalera d’autant le délai de livraison indiqué sur le bon de commande ou la facture, sans que cela puisse être considéré comme une faute du Vendeur.
Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de retards de livraison causés par un cas fortuit ou de force majeure, par le fait d’un tiers ou de l’Acheteur, notamment en cas d’indication d’une adresse erronée ou incomplète. Tout colis qui sera retourné au Vendeur du fait d’une adresse erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’Acheteur.
11.2 Modalités de réception
L’acheteur, ou son mandataire, s’engage à vérifier la conformité des produits à la commande dès réception.
Il appartient à l’Acheteur, ou son mandataire, de vérifier l'état du produit livré et, en cas d'anomalie concernant la livraison (vice apparent, avarie, colis endommagé, produits manquants ou non-conformité de la marchandise livrée au produit commandé ou au bordereau d'expédition ou de livraison, etc.) d'émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport, et éventuellement de refuser le produit, et d'en avertir le Vendeur dans les cinq jours suivants l'arrivée des marchandises.
Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’Acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison sans réserve.
La réception sans réserve des marchandises commandées par l’Acheteur couvre tout vice apparent et/ou manquant. Le colis est présumé avoir été livré complet et en bon état.
En cas de réserves, il appartiendra à l’Acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies constatées.
Article 12. Retour
En dehors des cas de garanties ci-dessous énumérés, aucun retour des produits n’est accepté.
Tout retour de produit doit faire l'objet d'un accord formel entre le Vendeur et l’Acheteur. En cas de non-conformité de la livraison, les frais du retour sont à la charge du Vendeur. Dans tous les autres cas, les frais de retour des marchandises demeurent à la charge de l’Acheteur. Les produits doivent être renvoyés en valeur déclarée.
Article 13. Assurances
Le Vendeur déclare avoir souscrit une police d’assurance auprès de la compagnie SA LLOYD’S INSURANCE COMPANY (RCS PARIS n° 844 091 793), ayant un établissement secondaire 8/10 rue Lamennais 75008 PARIS (n° de tel : 01.42.60.43.43). Etendue de la couverture : uniquement pour le site pour les garanties générales. Pour les garanties transports (par l’Assuré, biens confiés à des tiers professionnels, collections, expositions) : Communauté Economique Européenne. Pour les garanties de transports expéditions : à minima la France Métropolitaine.
Article 14. Transfert de propriété et des risques
Le transfert de propriété des produits au profit de l’Acheteur ne sera réalisé qu'après paiement effectif de l’intégralité du prix par ce dernier. Tout risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré à l’Acheteur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession de ces produits.
Article 15. Garanties
Sauf cas de dispense, le consommateur est avisé que la garantie du titre est attestée par l’apposition d’un poinçon de garantie et d’un poinçon de fabricant (ou du poinçon d’importateur) concernant les ouvrages en métaux précieux composés d’or, l’argent et ou de platine.
L’Acheteur qui conclut le contrat de vente en qualité de consommateur bénéficie des garanties légales prévues par la législation en vigueur en cas de défauts des produits.
Il est avisé que le Vendeur n’accorde aucune garantie commerciale.
A l’égard des consommateurs, le Vendeur est tenu, (mais seulement si les conditions légales sont réunies), des défauts de conformité des produits au contrat dans les conditions des articles L.217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code Civil, auxquelles le consommateur doit se référer.
Mentions obligatoires :
Article 1641 du Code civil
Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'Acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 du Code civil alinéa 1
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Article L. 217-4 du Code de la consommation
« Le Vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité »
Article L. 217-5 du Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le Vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'Acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un Acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'Acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté ».
Article L. 217-12 du Code de la consommation
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
Pour toute réclamation, le consommateur devra présenter la facture d’achat acquittée. Les produits couverts par les garanties doivent être retournés complets et dans leur état et emballage d'origine après réception et confirmation de la réclamation par le service après-vente.
Le consommateur sera remboursé des frais postaux de retour au plus tard dans les trente jours suivant la réception du produit par le Vendeur.
Article 16. Responsabilité
La responsabilité du Vendeur ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations qui est due à un cas de force majeure, à un cas fortuit, au fait de l’Acheteur, au fait d'un tiers au contrat.
Lorsque le Vendeur est empêché d’exécuter le contrat du fait de la survenance d’un cas de force majeure, d’un cas fortuit tel que définis par la jurisprudence française ou par une cause étrangère, notamment une faute qui est imputable à l’Acheteur, le délai de livraison mentionné sur le bon de commande est prolongé de plein droit en fonction de la durée de l’empêchement.
L’attention de l’Acheteur est attirée sur le fait que le Vendeur n’a aucune obligation de conseil à son égard, si bien que l’Acheteur est seul responsable de ses achats et, le cas échéant, de l’opportunité de son investissement.
En aucun cas le Vendeur ne garantit une quelconque plus-value à l’Acheteur. Il ne garantit nullement le cours de l’or (ou du métal concerné) lors de la transaction.
Article 17. Rétractation
Selon les articles L.221-18 et suivants du Code de la Consommation, dans l’hypothèse où le contrat est conclu à distance ou hors établissement (au sens de l’article L 221-1, 2° du code de la consommation), l’Acheteur consommateur dispose, sous certaines conditions, d'un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, sauf les frais de retour.
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Vente de produits autres que les produits d’investissement (dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier) et plus généralement vente de produits autres que ceux dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier
Concernant la vente de produits autres que les produits d’investissement (dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier) et plus généralement, de tout produit autre que ceux dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier, l’Acheteur, sous condition qu'il ait contracté en qualité de consommateur au sens de la loi, dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du bien par lui ou un tiers, autre que le transporteur, pour exercer son droit de rétractation. Le droit de rétractation peut également s'exercer dès la passation de commande avant la réception des produits commandés. Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Conformément au règlement n° 1182/71/ CEE du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes :
1° Le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception du bien n'est pas compté dans le délai mentionné à l'article L. 221-18 du code de la consommation ;
2° Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l'expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ;
3° Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Pour mettre en œuvre ce droit, l’Acheteur doit notifier au Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse indiquée sur le bon de commande, les produits visés par la rétractation, ses nom, adresse postale, numéro de téléphone et adresse électronique, ainsi que sa décision de rétractation du contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté. Il peut, sans y être obligé, utiliser le modèle de formulaire de rétractation situé en bas du présent document.
En cas de rétractation par l’Acheteur, celui-ci devra retourner, à ses frais, le(s) bien(s) concerné(s) dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état au siège social du Vendeur, dont l’adresse est indiquée sur le bon de commande, sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après avoir communiqué sa décision de rétractation. L’Acheteur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation.
Les Produits devront être renvoyés par l’Acheteur en valeur déclarée.
Lorsque le droit de rétractation est exercé, l’Acheteur sera remboursé de la totalité des sommes versées au plus tard lors de la récupération effective des biens (par le Vendeur) ou lorsque l’Acheteur fournit une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Si le Vendeur propose à l’Acheteur de récupérer lui-même le bien, l’Acheteur sera remboursé dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle le Vendeur est informé de cette décision de rétractation. Le Vendeur effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Acheteur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour lui.
Le Vendeur n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si l’Acheteur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le Vendeur.
La responsabilité de l’Acheteur peut être engagée en cas de dépréciation de la marchandise résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens. Ces manipulations sont celles qu'un consommateur peut effectuer dans un magasin, pour les biens qui y sont proposés à la vente.
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Vente de produit d’investissement (dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier) et plus généralement vente de produits dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier
L’Acheteur est toutefois avisé qu’aucun droit de rétractation n’existe pour les contrats de vente portant sur les produits d’investissement (dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier) et plus généralement, pour tout produit dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier.
L’article L221-28 du code de la consommation dispose en effet que le « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
8° De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;
9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
10° De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;
11° Conclus lors d'une enchère publique ;
12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. »
| Le droit de rétractation ne pouvant pas être exercé pour les contrats de fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation, l’Acheteur ne dispose d’aucun droit de rétractation concernant les produits d’investissement (dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier) vendus par L’OR C’EST L’OR (et plus généralement pour les contrats de vente portant sur des produits dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier). |
Article 18. Données personnelles
L’utilisateur est informé que des données personnelles le concernant sont collectées par L’OR C’EST L’OR et qu’il dispose, dans les conditions et limites posées par le Règlement Européen sur la Protection des Données (RGPD), d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement de ses données, d’un droit d’opposition et de limitation du traitement relatif à sa personne, de refuser de faire l’objet d’une décision individuelle automatisée produisant des effets juridiques le concernant ou l’affectant (sauf lorsque cette décision est nécessaire à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat ou est autorisée légalement), d’un droit à la portabilité de ses données, de retirer à tout moment le consentement qu’il a exprimé, sans que cela n’ait de conséquences sur le caractère légal du traitement des données qui repose sur le consentement fourni avant la rétractation, de donner des directives pour le sort de ses données personnelles en cas de décès, et d’un droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle. Pour plus d’informations sur le traitement des données personnelles et les modalités d’exercice des droits susvisés, veuillez consulter notre politique de confidentialité sur notre page dédiée.
Article 19. Droit applicable – Élection de domicile
Les relations contractuelles entre le Vendeur et l’Acheteur sont exclusivement soumises au droit français.
Chacune des parties fait élection de domicile à l’adresse indiquée lors de la passation de la commande, toutes notifications devant, à peine de nullité, y être adressées, sauf notification préalable par l’une des parties à l’autre de son changement d’adresse.
Article 20. Litiges
L’Acheteur consommateur est informé que :
Selon l’article 14 du règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation :
« 1. Les professionnels établis dans l'Union participant à des contrats de vente ou de service en ligne et les places de marché en ligne établies dans l'Union incluent, sur leur site internet, un lien électronique vers la plateforme de RLL. Ce lien est aisément accessible aux consommateurs. Les professionnels établis dans l'Union participant à des contrats de vente ou de service en ligne indiquent aussi leur adresse électronique.
2. Les professionnels établis dans l'Union, participant à des contrats de vente ou de service en ligne, qui prennent l'engagement ou sont tenus de recourir à une ou plusieurs entités de REL pour résoudre des litiges avec des consommateurs informent les consommateurs de l'existence de la plateforme de RLL et de la possibilité d'y recourir pour régler leurs litiges. Ils fournissent un lien électronique vers la plateforme de RLL sur leur site internet et, si l'offre est faite par courrier électronique, dans ce courrier électronique. Ces informations sont aussi fournies, le cas échéant, dans les conditions générales applicables aux contrats de vente et de service en ligne.
3. Les paragraphes 1 et 2 du présent article sont sans préjudice de l'article 13 de la directive 2013/11/UE et des dispositions relatives à l'information des consommateurs sur les procédures de recours extrajudiciaires figurant dans d'autres actes juridiques de l'Union, qui s'appliquent en plus du présent article.
4. La liste des entités de REL visées à l'article 20, paragraphe 4, de la directive 2013/11/UE et ses mises à jour sont publiées sur la plateforme de RLL.
5. Les États membres veillent à ce que les entités de REL, les centres membres du réseau des Centres européens des consommateurs, les autorités compétentes définies à l'article 18, paragraphe 1, de la directive 2013/11/UE et, le cas échéant, les organismes désignés conformément à l'article 14, paragraphe 2, de la directive 2013/11/UE fournissent un lien électronique vers la plateforme de RLL.
6. Les États membres encouragent les associations de consommateurs et les associations professionnelles à fournir un lien électronique vers la plateforme de RLL.
7. Lorsque les professionnels sont tenus de fournir des informations conformément aux paragraphes 1 et 2 et aux dispositions visées au paragraphe 3, ils les fournissent si possible en une fois ».
Le lien de la plateforme de RLL est le suivant :
https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show&lng=FR
Les Tribunaux judiciaires seront compétents pour traiter du litige opposant les parties, selon les dispositions du code de procédure civile.
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MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
/ réceptionné le (*) :
Numéro de téléphone : Adresse électronique : Date :
(*) Rayez la mention inutile. |